Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 4 bis, amendements 7 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

Dès lors que l'on a décidé d'introduire le dispositif de lutte contre les paradis fiscaux sans attendre l'entrée en vigueur de la directive européenne, il n'y a en effet aucune raison de repousser à 2015 ce qui peut être fait en 2014. Pour les mêmes raisons que celles exposées par mon collègue, je demande la suppression à l'alinéa 4, après les mots : « à partir de 2014 », de toutes les restrictions qui n'ont pas de sens particulier et ne proposent pas une transparence complète dès que possible, ce qui serait le meilleur signe à émettre.

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