Intervention de Alain Vidalies

D'après ce que nous savons aujourd'hui, seuls quelques citoyens de ce département – un ou deux tout au plus – se posaient des questions, du fait qu'ils avaient eu accès à certaines informations. Si le texte que nous vous proposons d'adopter s'était appliqué précédemment, ces personnes auraient constaté que les comptes dont ils avaient entendu parler ne figuraient pas dans la déclaration de patrimoine déposée en préfecture d'Agen. Ils auraient alors eu la possibilité de saisir la Haute Autorité, en vertu de ce que l'on appelle le droit d'alerte citoyen. À réception de ce document, la Haute Autorité aurait disposé d'un certain nombre de pouvoirs de vérification – ce qui n'est pas le cas jusqu'à présent, notamment dans le cadre de l'application de conventions fiscales internationales.