Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 17 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendement 365
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Le dispositif juridique permettant permet la consultation, l'alerte et la mise en oeuvre des vérifications appropriées par la Haute Autorité, en vertu des conventions fiscales, n'existait pas jusqu'à présent. S'il ne permet pas forcément de détecter toutes les fraudes, il apporte la garantie que l'on mettra en oeuvre tous les moyens pour les éviter – de ce point de vue, nous serions curieux de connaître vos propres propositions.
