Intervention de Hervé Morin

J'attends la réponse du ministre sur les conditions d'exercice de ces fonctionnaires. On ne peut pas considérer que tout est renvoyé à un règlement. Je rappelle qu'il est un grand nombre de fonctionnaires pour lesquels la loi prévoit certaines règles, à l'instar des fonctionnaires parlementaires et des magistrats. On peut multiplier les exemples à l'envi.