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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 17 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendement 373
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Monsieur Morin, tout est dans la loi. Ces fonctionnaires sont soumis au secret professionnel et seront contraints à toutes les obligations déontologiques, y compris aux déclarations d'intérêts. Je le répète : tout est dans la loi.
