Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendements 58 7
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est le présent amendement qui va satisfaire ce que M. Decool préconisait tout à l'heure. Il vise en effet vise à préciser que les sanctions pénales en cas de publication et de divulgation ne s'appliquent qu'aux déclarations de situation patrimoniale, et non aux déclarations d'intérêts.
