Intervention de Lionel Tardy

Je me rallie à l'amendement du rapporteur.

La rédaction actuelle du texte comporte une ambiguïté. Si la diffusion des informations relatives au patrimoine est sanctionnée, celle concernant les déclarations d'intérêts, qui seront publiques, ne doit pas l'être. En mélangeant les règles applicables aux déclarations de patrimoine et aux déclarations d'intérêts, on créait une confusion qu'il est important de dissiper. Cet amendement apporte une solution.