Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendements 272 271

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

L'infraction doit avoir un rapport avec la révélation. C'est ce qu'a voulu le législateur en matière fiscale : pourquoi la législation serait-elle différente s'agissant du patrimoine des élus de la République ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion