Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendements 272 271
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est pourquoi que je me félicite que vous ayez limité le nombre d'amendements, monsieur Lagarde !
Dans le texte tel qu'il est prévu, la peine envisagée est un emprisonnement d'un an ou une amende de 45 000 euros. Nous souhaitons que la loi puisse laisser au juge la capacité d'appréciation, et non le contraindre comme vous le proposez en réalité.
