Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendements 272 271
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous faisons confiance aux magistrats pour adapter la sanction à la hauteur du délit commis.
De manière plus humoristique, monsieur Lagarde, l'adoption de votre amendement créerait une rupture d'égalité entre l'ensemble des parlementaires, puisqu'il n'y aurait d'intérêt à porter atteinte qu'aux patrimoines peu élevés.
