Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendements 272 271
Alain Vidalies, ministre délégué :
Beaucoup de gens l'ignorent, mais le droit fiscal est en effet assez étonnant : la sanction d'une divulgation est liée au montant de l'impôt sur le revenu payé par la personne dont la déclaration fiscale a été consultée.
