Intervention de Alain Vidalies

Très honnêtement, monsieur Lagarde, je trouve votre démarche singulière ! Si le délit est le même, alors la sanction doit être la même. En matière fiscale, c'est un peu différent. Certains parlementaires peuvent être dotés – fort légitimement, fort honorablement – d'un patrimoine très élevé. Or, selon votre proposition, l'importance même de ce patrimoine constituerait en quelque sorte une clause d'impunité, car personne n'oserait aller le consulter, compte tenu du risque encouru.

Sur le plan pénal, il est vrai que la disposition que vous avez évoquée existe en matière fiscale. Comme vous, elle me paraît étonnante. Mais c'est le délit qu'il faut sanctionner, en respectant le principe d'égalité. Au fond, la faute sera de même nature quelle que soit l'importance du patrimoine divulgué. Le juge appréciera la sanction : bien évidemment, nous n'avons pas prévu de peine plancher.