Intervention de Jean-Christophe Lagarde

…mais je vous propose qu'on ne puisse pas diffuser cette information sans encourir une sanction importante. S'il est légitime d'aller voir et de contrôler, il est totalement illégitime d'exposer, d'exhiber les informations recueillies. C'est pourquoi je propose un système très simple. Puisqu'une telle disposition existe déjà en droit fiscal, pourquoi ne pas l'appliquer de la même façon dans ce cas ?

Aujourd'hui, vous avez le droit de connaître l'impôt payé par quelqu'un, mais pas de le publier, à moins de payer une amende correspondant au montant de cet impôt.

Deux membres du Gouvernement déclarent un patrimoine de 5 et 6 millions d'euros. Je l'ai dit publiquement plusieurs fois : cela n'en fait pas des personnes malhonnêtes, bien au contraire ! Il se trouve qu'elles sont membres du Gouvernement ; si elles étaient membres du Parlement, les stigmatiserait-on tout en laissant tranquilles d'autres parlementaires dont la moralité serait plus discutable ?

M. le président de la commission des lois se souvient que nous avons discuté de l'honnêteté ou de la malhonnêteté des déclarations de patrimoine en 2011, à propos de quelques élus îliens, si vous voyez ce que je veux dire.

Deuxièmement, puisque vous reconnaissez, monsieur le ministre, que c'est de même nature, mais que ce n'est pas la même peine, il faut modifier la loi fiscale existante pour faire que, si quelqu'un publie l'impôt d'un contribuable qui paie 3000, 4000 ou 5 000 euros d'impôt par an, il soit passible d'une peine d'un an de prison et de 45 000 euros d'amende. Dans le quantum des peines, monsieur le président des lois, vous qui êtes un juriste émérite, admettez qu'à un même délit devrait correspondre la même sanction. Si vous refusez cet amendement, au moins réglez le problème fiscal.