Intervention de Lionel Tardy

Actuellement, le fait de ne pas déposer les déclarations obligatoires est passible de la déchéance du mandat, sous réserve que le Bureau de l'assemblée concernée saisisse le Conseil constitutionnel. Le cas de figure ne s'est jamais présenté, le Bureau des assemblées n'ayant jamais saisi le Conseil constitutionnel pour cela.

Tant que ces questions étaient gérées en interne par ces assemblées, la seule instance légitime pour saisir le Conseil constitutionnel était en effet le Bureau de l'assemblée concernée. Avec le présent projet de loi, un autre acteur entre en jeu ; la question se pose donc de savoir s'il faut lui donner le pouvoir d'aller jusqu'au bout de sa mission.

La Haute Autorité sera chargée de collecter les déclarations de patrimoine et d'intérêts, qui ne transiteront donc plus par les services des assemblées. La Haute Autorité sera donc seule à même de constater l'existence d'un problème ; il serait donc logique que ce soit elle qui saisisse le Conseil constitutionnel, le Bureau des assemblées étant de fait déchargé de la collecte et de la gestion des déclarations de patrimoine et d'intérêts.

Laisser le Bureau seul habilité à saisir ou non le Conseil constitutionnel revient à lui donner un moyen d'empêcher la Haute Autorité d'agir et à lui permettre de bloquer la procédure pour protéger un parlementaire.

J'ai bien entendu les remarques du rapporteur sur la question de l'autonomie des assemblées ; or cette autonomie n'est pas en cause puisque les assemblées perdent, avec le texte ainsi rédigé, leur compétence concernant les déclarations d'intérêts et de patrimoine.

Mon amendement propose toutefois de laisser la main au Bureau dans un premier temps, afin qu'une médiation puisse se mettre en place – il est peut-être plus facile au Bureau de l'Assemblée nationale qu'à la Haute Autorité de convaincre un député récalcitrant ; mais au bout d'un certain temps, il faut prendre acte de l'échec de la médiation et permettre à la procédure d'aller jusqu'au bout.

L'existence de cette possibilité de saisine par la Haute Autorité sera sans doute un moyen puissant de convaincre le parlementaire d'accéder aux bons conseils de ses pairs. En tout cas, monsieur le rapporteur, l'autonomie des assemblées sur cette question est déjà très largement entamée par le texte initial ; la cohérence nous incite donc à aller jusqu'au bout de la logique, sur ce sujet comme sur bien d'autres.