Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendement 3
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable pour deux raisons.
Tout d'abord, il est fort peu probable qu'un parlementaire omettra de déposer une déclaration de patrimoine ou d'intérêts au regard des sanctions qu'il encourrait, notamment la perte de son mandat s'il oubliait de déposer un document.
Au demeurant, cette possibilité de saisine du Conseil constitutionnel existe déjà dans la loi mais n'a jamais été utilisée, justement parce que les parlementaires sont extrêmement vigilants à ne pas fragiliser le mandat qu'ils viennent d'obtenir.
Ce premier élément, à lui seul, suffirait à justifier l'avis défavorable de la commission des lois. Mais il en est un autre, que vous venez d'évoquer et que je vous confirme : nous ne pensons pas utile d'ouvrir une brèche dans la séparation des pouvoirs entre le Conseil constitutionnel, le Bureau de l'Assemblée nationale et la Haute Autorité. Ouvrir la saisine du Conseil constitutionnel à une autorité administrative sans passer par le Bureau de l'Assemblée serait cette brèche : la commission des lois y est défavorable.
