Intervention de Philippe Le Ray

Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendement 212

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Le Ray :

Cet amendement vise à inscrire à la fin de l'alinéa 77 « prochaine législature ».

Tout comme le report du cumul des mandats, cette demande vise à rendre ces nouvelles règles applicables lors de la prochaine législature. Permettez-moi de rappeler que nous avons été candidats en 2012, soit avant le début de ce mandat, en toute connaissance de cause, car nous connaissions les règles de jeu et les conditions.

Aujourd'hui, vous voulez changer ces règles : je ne trouve pas cela normal. Allons plus loin : certains d'entre nous, ne souhaitant pas déballer leur patrimoine en public, ne se seraient peut-être pas porté candidats.

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