Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendement 212
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable, parce que nous souhaitons que ces mesures soient applicables immédiatement. C'est une tautologie – vous m'excuserez d'y sombrer – mais nous ne pensons pas qu'il soit utile de repousser l'application de ce texte.
