Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendement 212
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je rappelle que le présent amendement vise à repousser à la prochaine législature l'entrée en vigueur de ces dispositions. Je maintiens donc mon avis défavorable, même si j'entends vos arguments.
J'indique par ailleurs à Jean-Christophe Lagarde que l'alinéa 78 de ce texte prévoit que tous les assujettis, deux mois après l'installation de la Haute Autorité, auront à faire une déclaration de patrimoine et une déclaration d'intérêts.
