Intervention de Joël Giraud

Dans la logique de ce que je disais tout à l'heure, cet amendement concerne la suppression du système préexistant, c'est-à-dire le détachement des fonctionnaires élus à l'Assemblée nationale, au profit, avec le nouveau texte, de la mise en disponibilité.

Un certain nombre de problèmes ont déjà été réglés s'agissant de l'égalité entre les fonctionnaires et les gens issus du privé - je souhaite d'ailleurs que l'on aille plus loin. Mais ce n'est pas forcément par le bas, c'est-à-dire en faisant en sorte que tout le monde soit au plus bas niveau, que nous arriverons à ce que les gens s'intéressent à la vie publique.

S'agissant des fonctionnaires, le système fait qu'ils ne bénéficient plus de droits à la retraite cumulés, ce qui était considéré comme un avantage qui pouvait sembler aberrant pour certains. En revanche, ils continuent de bénéficier de droits à l'avancement pendant l'exercice de leur mandat de parlementaire.

Nous proposons, dans cet amendement, de revenir au système du détachement, mais en supprimant le bénéfice du droit à l'avancement pendant la durée du mandat de parlementaire. Rester dans la logique du détachement permet d'éviter les problématiques que j'indiquais tout à l'heure, à savoir qu'un fonctionnaire d'État, à la fin de sa disponibilité, pourra se retrouver dans une situation compliquée en étant nommé à 1 000 ou à 1 500 kilomètres de son domicile après avoir exercé un mandat de parlementaire. Cet amendement permettrait d'arriver à un système permettant, non pas un nivellement par le bas, mais une équité entre fonctionnaires et personnes du privé.

Quand on est membre d'un grand corps de l'État, la question ne se pose pas dans les mêmes termes que pour les agents issus des catégories les plus faibles de la fonction publique : lorsqu'un agent de la fonction publique est sur le point de perdre son mandat, il peut avoir la perspective dramatique d'être muté à 1 000 kilomètres de son domicile si la mise en disponibilité est appliquée au lieu du détachement.