Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 2, amendements 268 200
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
Les deux amendements qui ont été présentés ne sont pas du tout de même nature.
L'amendement n° 268 , défendu par Jean-Christophe Lagarde, propose de confier à la Haute autorité le contrôle des activités exercées par les parlementaires. La commission des lois en a repoussé le principe au nom de l'autonomie des chambres, qui rend inconstitutionnelle toute disposition qui viendrait à confier à une autorité administrative, fût-elle indépendante, la capacité d'exercer un contrôle sur les mandats des élus de la nation.
Le problème n'est pas écarté pour autant. C'est au Bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat qu'il appartiendra d'enjoindre à l'un de ses membres de mettre fin au conflit d'intérêts. Nous avons déjà évoqué ce sujet. J'ai d'ailleurs déposé un amendement qui viendra plus tard sur la question du lobbying.
Quant à l'amendement n° 200 de M. Giraud, si nous l'adoptons, il réécrit l'article. Pour gagner du temps, cela pourrait ne pas être inutile ! Il n'en demeure pas moins que certaines avancées sur les incompatibilités tomberaient au regard de cette proposition. L'examen de votre amendement, monsieur Giraud, a ainsi abouti à son rejet par la commission des lois.
Paradoxalement, votre solution est assez singulière. Vous êtes contre la mise en disponibilité, mais en pratique, avec l'ajout d'un droit de réintégration automatique en surnombre, cela revient à une mise en disponibilité ! Vous feriez, de ce fait, des fonctionnaires élus parlementaires des privilégiés par rapport à d'autres personnes mises en disponibilité.
Je comprends que telle n'est pas votre intention, mais la manière dont nous interprétons votre amendement aboutit à ce constat.
