Intervention de Alain Vidalies

Les deux amendements sont en effet de nature différente. Je ne reprendrai pas l'argumentation du rapporteur puisqu'elle est partagée par le Gouvernement.

S'agissant de l'amendement sur le détachement, ou sur l'idée de conserver une part de l'intérêt du détachement, notamment pour retrouver une activité professionnelle dans un lieu géographique compatible avec des engagements familiaux, je voudrais apporter quelques précisions.

La fin du détachement au sens classique, c'est-à-dire le fait de conserver, pendant un ou plusieurs mandats parlementaires, le bénéfice d'une augmentation de carrière, est une mesure que le Gouvernement soutient. Il souhaite que l'on passe du détachement à la disponibilité. Mais on nous a opposé le fait que, dans le cadre de la disponibilité de droit commun, il faut, au bout de dix ans, quitter la fonction publique.

Que les choses soient claires – il s'agit de dispositifs relevant du domaine réglementaire : la rédaction de la loi signifie qu'il s'agit en l'occurrence d'un dispositif de disponibilité, mais qui est exorbitant de droit commun. La règle des dix ans ne s'appliquera donc pas. Si quelqu'un reste parlementaire pendant quinze ans, il restera en disponibilité pendant cette période. Ce qui importe au Gouvernement, c'est qu'il n'y ait pas d'augmentation des droits du fait du GVT ou de poursuite de la carrière pendant cette période.

Je rejoins cependant votre préoccupation, monsieur Giraud : le Gouvernement prendra en considération, par des dispositions spécifiques au moment de la fin de la disponibilité, la question de la nomination dans un secteur géographique donné afin que celle-ci soit compatible avec la vie de l'intéressé. Ce n'est pas impossible : c'est déjà une pratique du ministère de l'éducation nationale.

L'objectif est de mettre fin à une situation très particulière, la poursuite de la carrière, nonobstant le point de vue indiciaire. Pour le reste, l'absence d'application de sanction au bout de dix ans est la conséquence du texte qui vous est présenté.