Intervention de Gérald Darmanin

J'ai bien compris les explications du président Urvoas, mais je reviens tout de même sur l'amendement n° 268 , brillamment défendu par notre collègue Lagarde.

On a évoqué à plusieurs reprises, depuis le début de l'examen de ce texte, le fait qu'un député puisse se déporter d'un texte qu'il devrait voter, dans la mesure où il pourrait y avoir un intérêt. Cela me rappelle la jurisprudence applicable dans les conseils municipaux, les conseils généraux ou les conseils régionaux. Le conseiller municipal, président d'une association ou membre de cette association, peut faire une gestion directe en tant que président-trésorier, mais il n'a alors pas le droit de participer à la délibération concernant son association, de la même façon qu'un maire ne peut pas être présent lorsqu'on vote le compte administratif de sa commune.

Cette question du déport pourrait d'ailleurs faire l'objet d'une question à M. le président de la commission des lois et à la présidence de l'Assemblée, assurée ce soir par M. Sirugue, dans la mesure où nous ne réglons pas le problème des conflits d'intérêts puisque tous ceux qui avaient auparavant des activités de conseil ou d'avocat pourront continuer à le faire.

Je me permets enfin de faire remarquer à M. le rapporteur, d'une manière un peu facétieuse, que nous sommes tenus par l'autorité de son ancien et illustre prédécesseur, Jacques Toubon, qui précisait qu'on ne disait pas « lobbying », mais « influence » !