Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

Il s'agit par cet amendement de supprimer les alinéas 12 et 13 de l'article 2, l'Assemblée nationale s'étant dotée d'un dispositif destiné à prévenir les conflits d'intérêts. Outre l'édiction d'un code de déontologie pour les parlementaires, il a été décidé la remise, en début de mandat, d'une déclaration d'intérêts ainsi que l'institution d'un déontologue au sein de l'Assemblée nationale. Dès lors, les alinéas 12 et 13 n'ont pas lieu de subsister. Le procédé de surveillance et de contrôle de l'activité des députés mis en place en 2011 offre suffisamment de garanties. L'interdiction générale de l'activité de conseil contribue davantage à stigmatiser le député ou alimenter la suspicion qu'à concourir à la transparence de son activité et à la confiance de nos concitoyens en leurs représentants.