Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 2, amendements 11 45 181 197 226 233

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La commission est défavorable à ces amendements. Comme chacun l'aura compris, nous souhaitons faire évoluer la réglementation – c'est d'ailleurs pourquoi la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 49 de M. Dosière, que nous allons examiner dans quelques instants.

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