Intervention de Hervé Morin

J'ajoute qu'en ce qui concerne les fonctions réglementées, la loi a, depuis belle lurette, fixé un cadre – malheureusement pas toujours respecté, monsieur le ministre. Je pense notamment à la profession d'avocat : ainsi, un avocat ne peut pas plaider contre l'État.

J'ai deux observations à formuler. Premièrement, un parlementaire peut très bien avoir exercé des fonctions de conseil avant d'être parlementaire, et avoir acquis de vraies compétences dans l'organisation d'entreprises, dans la communication ou encore dans l'expertise internationale. Dans ce cas, il est logique que le parlementaire concerné puisse reprendre son activité de conseil au moment où son mandat de parlementaire prend fin.