Intervention de Thierry Braillard

Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 2, amendement 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Braillard :

L'amendement n° 47 tend à préciser l'activité de conseil, qui serait incompatible avec la fonction de parlementaire. J'ai entendu M. le président de la commission dire qu'il préférait l'amendement n° 49 au nôtre. Or, il me semble que le premier alinéa proposé par l'amendement n° 49 est inconstitutionnel : en effet, je ne vois pas comment, aujourd'hui, on peut refuser à quiconque une activité professionnelle future.

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