Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 2, amendement 47
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je me suis également attaché à considérer l'intention du législateur organique en 1995, qui s'était fondé sur un rapport rédigé par un groupe de travail présidé par Philippe Séguin, intitulé « Sur la clarification des rapports entre la politique et l'argent ». À la lecture de ce rapport, on constate que le législateur organique visait essentiellement les contrats de pseudo-conseils ou de pseudo-études, ou encore la production de rapports « bidon », qui ne seraient qu'une façade permettant de rémunérer une activité ayant une influence sur le processus législatif.
La commission a repoussé l'amendement n° 47 , estimant que la définition proposée – essentiellement celle du lobbying – ne prenait pas en compte une partie des agissements que le législateur organique avait souhaité interdire.
