Intervention de René Dosière

Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 2, amendement 259

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

À l'heure actuelle, les avocats qui sont parlementaires voient leurs activités limitées dans un certain nombre de cas. Par exemple, ils ne peuvent plaider en faveur d'entreprises publiques, sauf dans la mesure où ils étaient habituellement, avant l'élection, conseil de ces entreprises.

Dans le cadre de notre volonté de renforcer les incompatibilités et de prévenir les conflits d'intérêts, il vous est proposé de supprimer cette exception.

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