Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 10, amendement 82
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est René Dosière qui a proposé la précision que vous voulez supprimer. Il fallait bien trouver un critère objectif pour les membres du cabinet, à moins qu'ils soient notoirement ou sciemment membres du cabinet – je renvoie à un débat que nous avons eu à ce sujet. Si nous supprimons la mention « qui font l'objet d'une nomination au Journal officiel », tous les membres du cabinet, y compris ceux qui exercent des fonctions de support – secrétariat, chauffeurs – seraient concernés.
