Intervention de Damien Abad
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 10, amendement 310
Damien Abad :Cet amendement a pour but de préciser quels membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sont concernés par les dispositions de l'article 10.
