Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 10, amendement 328
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable, au nom de la liberté d'association.
