Intervention de René Dosière

Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 11, amendements 157 162 232

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

Je vous rappelle aussi, monsieur Morin, que l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoit – naturellement, dans le secteur public – la possibilité pour toute une série de personnes de faire les remarques justifiées. Cette procédure, pour des raisons diverses, est d'ailleurs mal appliquée.

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