Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Après l'article 2 ter, amendement 35
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vient sur les brisées des débats de la commission des lois, où nous avons été nombreux à essayer d'explorer cette voie.
