Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Après l'article 2 ter, amendement 35
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il nous semblait assez légitime d'envoyer un message indiquant qu'aux yeux de l'Assemblée nationale aujourd'hui, l'activité parlementaire devait être principale et qu'aucune raison ne justifiait qu'une activité annexe prenne tant de temps qu'on ne serait parlementaire que par éclipses. La question de l'écrêtement des indemnités a donc été étudiée. Pourtant nous n'avons pas persévéré et je vais tenter d'expliquer l'avis défavorable de la commission.
Premièrement, un point constitutionnel est en jeu. C'est toujours affaire d'interprétation, bien sûr mais il me semble que cet amendement excède la marge d'appréciation que le législateur organique possède au titre de l'article 25 de la Constitution.
Deuxièmement, un tel plafonnement ne pourrait être admis que s'il était possible de justifier l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et toute activité dépassant un certain niveau de rémunération. Or au nom du principe d'égalité devant les charges publiques, je pense qu'on ne peut pas se fonder sur l'écrêtement financier d'une activité annexe.
