Intervention de Alain Vidalies

Je l'ai indiqué hier très clairement : c'est une piste que le Gouvernement avait envisagée. Il n'avait pas manifesté de position définitivement hostile en commission, mais l'amendement avait été retiré parce qu'une expertise plus approfondie était nécessaire. Celle-ci ne laisse désormais au Gouvernement aucune incertitude sur le fait qu'en raison des dispositions de l'article 25 de la Constitution, le législateur organique dépasserait très largement ce qui lui est permis s'il adoptait cet amendement. Les conclusions des diverses consultations sont sans équivoque : cette démarche serait anticonstitutionnelle. Il a donc fallu trouver une alternative. En dépit de son caractère attrayant donc, le Gouvernement ne peut en rien soutenir une proposition dont il a aujourd'hui la certitude que, sur le plan juridique, elle n'a strictement aucune chance de prospérer. Voilà pourquoi nous avons proposé une autre solution et pourquoi j'émets un avis très défavorable.