Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 3, amendement 317
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons adopté cette disposition à lors de l'examen du projet de loi organique. Je défends donc cet amendement par souci de cohérence.
