Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 3, amendements 340 341
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements ont été en effet adoptés au cours de l'examen du projet de loi organique et vont apparaître dans le texte de loi au singulier.
