Intervention de Bernard Cazeneuve

Je soutiens totalement cet amendement. Il est de nature à permettre à l'administration fiscale lorsqu'elle intervient en contrôle, notamment en contrôle inopiné, de saisir des pièces qui seront très utiles pour aller au bout de la procédure.

L'objectif de cette loi est de permettre, à la fin du contrôle, de réprimer les actes délictueux ou les infractions constatés, mais cela ne sera possible qu'à condition de donner les moyens au contrôleur de travailler efficacement. Votre proposition est pertinente et de nature à faciliter le travail des services. Je ne peux qu'y souscrire.