Intervention de Sandrine Mazetier

Il propose de soumettre aux obligations déclaratives de soupçon les consultations juridiques données ou demandées à des fins de fraude fiscale. Cette mesure paraît évidente mais elle n'était pas prévue dans le code monétaire et financier. Aujourd'hui, les professionnels du droit et du chiffre sont soumis à l'obligation de déclaration de soupçon quand ils agissent en qualité de mandataires, fiduciaires ou rédacteurs d'actes pour des opérations juridiques. Ils ne sont soumis à aucune obligation quand ils donnent une consultation juridique, à moins qu'elle n'ait été fournie à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Je propose d'ajouter à cette exception les consultations fournies ou demandées à des fins de fraude fiscale. J'ai bien conscience que les professionnels affichent rarement une telle intention mais au cas où cela se produirait, il faut pouvoir en tirer les conséquences. De toute façon, le secret professionnel est préservé.