Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 3, amendement 95
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je partage bien entendu l'esprit de cet amendement mais il pose une difficulté liée à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme : la quatrième directive anti-blanchiment est, vous le savez, en cours de discussion et j'ai juste un petit problème, sans doute passager, de calendrier.
En outre, et tout en étant parfaitement en accord sur le fond de l'amendement, cela fait plusieurs mois que je discute avec la profession des avocats, qui a le sentiment que nous nourrissons de la suspicion à l'égard de l'ensemble de ses activités…
