Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 3 quater, amendement 82
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement est une coproduction. Il apporte une réponse, probablement imparfaite, à une demande très forte d'Éric Alauzet et du groupe écologiste en particulier, mais les groupes GDR et socialiste partageaient les mêmes préoccupations : en finir avec l'incitation à la fraude fiscale. Nous avons du mal à trouver une solution absolue, définitive, qui couvrirait tous les champs. En l'espèce, nous proposons de sanctionner l'incitation à la fraude fiscale même quand cette incitation n'est pas suivie d'effet.
Je m'empresse de dire, en prévision de ce qu'on pourrait nous opposer, que la sanction d'incitation non suivie d'effet existe déjà dans notre droit. Elle permettrait en particulier de poursuivre les publicités qui incitent à la fraude fiscale, qui se multiplient sur internet. De tels faits ne peuvent pas aujourd'hui tomber sous le coup de la complicité de fraude fiscale alors qu'ils devraient être sanctionnés.
Cet amendement impose de toucher à ce monument qu'est la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
