Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 3 quater, amendement 82
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Dans ce cas, il ne s'agit pas de liberté d'expression, mais d'incitation au vol, à la prédation et à l'incivisme. Et l'incitation au vol sans même que le vol soit commis est déjà, dans notre droit, punie par la loi.
