Intervention de Yann Galut

Madame la garde des sceaux, je crois deviner votre réserve s'agissant de cet amendement. Je souhaite toutefois appeler toute votre attention sur ce problème. Je remercie une fois de plus M. Alauzet et Mme Mazetier d'avoir porté cet amendement, auquel nous tenons tout particulièrement. Nous devons en effet trouver une solution pour combattre ces annonces dans la presse et sur internet qui font de la publicité pour ce qui est présenté comme de l'optimisation fiscale alors qu'il s'agit purement et simplement de fraude fiscale.

L'amendement n° 82 rectifié nous permet de faire un pas dans cette logique et de combattre les annonces hallucinantes que l'on peut trouver sur internet ou les sollicitations envoyées à de nombreux destinataires par courrier et par mail. Il nous permettra d'engager des poursuites contre les soi-disant conseillers en gestion de fortune qui proposent des placements présentés comme de l'optimisation fiscale mais qui ne sont en réalité que de la fraude fiscale.

Je sais qu'il est toujours difficile, madame la ministre, de toucher à la loi de 1881. Mais cet ajout des faits de fraude fiscale dans son article 24 incrimine l'incitation non suivie d'effets à commettre des infractions, et cette incrimination est cohérente avec le champ d'application actuel de cet article où l'on trouve déjà, doit-on le rappeler, le vol qui est puni de peines inférieures à celles prévues pour la fraude fiscale.

J'invite l'ensemble de mes collègues à rejoindre la volonté exprimée par M. Alauzet et Mme Mazetier et je donne un avis extrêmement favorable à cet amendement.