Intervention de Yves Goasdoue

Je demande à mes collègues de voter contre cet amendement, c'est-à-dire de suivre l'argumentaire de Mme la garde des sceaux.

Cet amendement me plaît pourtant beaucoup, mais toucher à la loi de 1881 n'est pas simple et je ne pense pas en outre que l'on puisse prendre la responsabilité de fragiliser juridiquement le présent projet de loi. Il va toucher tellement de monde et tellement d'intérêts qu'il va être regardé à la loupe pour trouver des moyens d'en faire tomber des pans. Ce n'est pas à nous d'en donner un, même si l'idée de l'amendement est franchement séduisante.