Intervention de Bernard Cazeneuve

Pour soutenir Mme la garde des sceaux, je vais tenter une synthèse qui permettrait de trouver une solution rassurant à la fois ceux qui ont présenté cet amendement avec une ambition légitime et tous ceux qui, comme la garde des sceaux ou moi-même, sont très réticents à l'idée de revenir sur les équilibres de la loi de 1881.

Il est très difficile d'établir la frontière entre la fraude fiscale et l'optimisation fiscale. Mais lorsque la frontière est franchie, c'est un délit pénal. Il existe aujourd'hui une possibilité de poursuivre le délit pénal, y compris lorsque des publicités par voie de presse ou sur internet, sous prétexte d'inviter à l'optimisation fiscale, incitent de façon ostentatoire à la fraude : au nom du délit de complicité de fraude fiscale ou de complicité de blanchiment de fraude fiscale, il est légitime de déclencher l'action publique.

Si la fraude fiscale se dissimule derrière l'optimisation fiscale à travers des publicités véhiculées sur internet ou par voie de presse, il existe aujourd'hui des instruments juridiques qui permettent de la poursuivre. Vous aurez donc satisfaction, les moyens de contrôle que nous allons mobiliser pour identifier la fraude et la complicité de fraude nous permettront d'être plus efficients et nous aurons la voie de droit pour poursuivre et condamner.