Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 11, amendement 85
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement propose d'étendre les dispositions de l'article 11, qui concernent l'avis à tiers détenteur sur les assurances-vie en euros, aux assurances-vie en unités de compte.
Comme je l'indiquais précédemment, l'assurance-vie est à l'heure actuelle essentiellement un produit d'épargne qui sert à certains – même si cela ne concerne pas, naturellement, tous les détenteurs des contrats d'assurance-vie – de refuge pour organiser leur insolvabilité. Le projet de loi traite de cette question, tout en se limitant aux contrats en euros : je propose de l'étendre aux contrats en unités de compte. Ceux-ci sont certes minoritaires à l'heure actuelle ; mais on ne peut exclure un effet d'aubaine, incitant les fraudeurs à transformer leurs contrats en euros en contrats en unités de compte.
