Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Article 11
Documents législatifs
- Projet de loi N° 1011 (167 amendements)
- Avis N° 1125 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 1130 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (1 commentaire, 117 amendements)
- Projet de loi N° 1293 (89 amendements)
- Avis N° 1343 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 1348 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (49 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Sandrine Mazetier (7 interventions)
- Éric Alauzet (3 interventions)
- Yann Galut (1 intervention)
- Julien Aubert (1 intervention)
