Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 11 octies
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'une série d'amendements visant à introduire un article additionnel après l'article 11 octies.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l'amendement n° 36 .
