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Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Après l'article 11 octies

Documents législatifs

Projet de loi N° 1011 (167 amendements)
Avis N° 1125 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 1130 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (1 commentaire, 117 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Nicolas Sansu (3 interventions)
Sandrine Mazetier (2 interventions)
Éric Alauzet (1 intervention)

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