Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 11 octies, amendement 61

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je suis saisie de deux amendements, nos 39 et 62 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l'amendement n° 39 .

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